Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2409103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/TFPF2409103D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/2024-1038/jo/article_15

Texte n°25

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Article 15


Le décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er à 41 sont abrogés ;
2° Au second alinéa de l'article 43 :
a) Les mots : « dispositions du présent décret » sont remplacés par les mots : « dispositions réglementaires du code général de la fonction publique applicables aux commissions administratives paritaires mises en place pour les fonctionnaires territoriaux » ;
b) Les mots : « du premier alinéa de l'article 27 et de celles des articles 4,5,16,17 et 39 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 211-258, R. 211-259, R. 211-260, R. 211-261, R. 261-9, R. 262-18, R. 262-19 et R. 264-4 du même code » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « à l'article 2 bis » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 261-11, R. 261-12 et R. 262-6 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 45, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les commissions » sont remplacés par les mots : « Les commissions ».