Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
Annexe (Articles R113-1 à R291-4)
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-4)
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION
Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION
Chapitre III : DROIT SYNDICAL (Articles R113-1 à R113-3)
Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE (Article R114-1)
Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION (Articles R115-1 à R115-11)
Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES (Articles R122-1 à R122-34)
Section 1 : Déclarations d'intérêts (Articles R122-1 à R122-17)
Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts (Articles R122-1 à R122-7)
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts (Articles R122-8 à R122-9)
Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts (Articles R122-10 à R122-17)
Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale (Articles R122-18 à R122-28)
Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale (Articles R122-18 à R122-25)
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale (Articles R122-26 à R122-27)
Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale (Article R122-28)
Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers (Articles R122-29 à R122-34)
Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL (Articles R123-1 à R123-16)
Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL (Articles R124-1 à R124-39)
Section 1 : Personnes responsables (Articles R124-2 à D124-26)
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions (Articles R124-27 à R124-37)
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (Articles R124-38 à R124-39)
Chapitre V : RESPONSABILITÉS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-15)
Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS (Articles R131-1 à R131-4)
Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (Articles R132-1 à D132-66)
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles R132-1 à R132-12)
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes (Articles R132-13 à R132-22)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R132-13 à R132-17)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R132-18 à R132-20)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Article R132-21)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article R132-22)
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Articles R132-23 à R132-62)
Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat (Articles R132-23 à R132-62)
Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération (Articles R132-23 à D132-47)
Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs (Articles D132-27 à D132-28)
Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs (Articles D132-29 à D132-30)
Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs (Articles D132-31 à D132-32)
Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus (Articles D132-33 à D132-40)
Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus (Articles D132-41 à D132-47)
Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles R132-48 à R132-52)
Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs (Articles R132-53 à R132-56)
Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte (Articles R132-57 à R132-62)
Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre (Articles D132-63 à D132-66)
Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT
Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles R134-1 à R134-9)
Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT (Articles R135-1 à R135-10)
Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL (Articles R137-1 à R137-15)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-4)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R141-1 à R141-5)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R142-1 à R142-4)
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R291-4)
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS (Articles R211-1 à R211-588)
Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux (Articles R211-1 à R211-157)
Sous-section 1 : Modes de scrutin (Articles R211-2 à R211-7)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-8 à R211-17)
Sous-section 3 : Listes électorales (Articles R211-18 à R211-39)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-40 à R211-76)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-77 à R211-115)
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats (Articles R211-116 à R211-157)
Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (Articles R211-158 à R211-326)
Sous-section 1 : Modes de scrutin (Article R211-159)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-160 à R211-164)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R211-160 à R211-161)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Article R211-162)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Article R211-163)
Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Article R211-164)
Sous-section 3 : Liste électorales (Articles R211-165 à R211-186)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-165 à R211-171)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-172 à R211-177)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Articles R211-178 à R211-186)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-187 à R211-234)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-187 à R211-202)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-203 à R211-218)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Articles R211-219 à R211-234)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-235 à R211-285)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-235 à R211-245)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-246 à R211-262)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Articles R211-263 à R211-285)
- Article R211-263
- Article R211-264
- Article R211-265
- Article R211-266
- Article R211-267
- Article R211-268
- Article R211-269
- Article R211-270
- Article R211-271
- Article R211-272
- Article R211-273
- Article R211-274
- Article R211-275
- Article R211-276
- Article R211-277
- Article R211-278
- Article R211-279
- Article R211-280
- Article R211-281
- Article R211-282
- Article R211-283
- Article R211-284
- Article R211-285
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats (Articles R211-286 à R211-326)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-286 à R211-295)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-296 à R211-310)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Articles R211-311 à R211-326)
Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires (Articles R211-327 à R211-393)
Sous-section 1 : Modes de scrutin (Article R211-329)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-330 à R211-333)
Sous-section 3 : Liste électorales (Articles R211-334 à R211-339)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-340 à R211-356)
Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Article R211-340)
Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-341 à R211-355)
Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Article R211-356)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-357 à R211-377)
Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-357 à R211-359)
Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-360 à R211-377)
- Article R211-360
- Article R211-361
- Article R211-362
- Article R211-363
- Article R211-364
- Article R211-365
- Article R211-366
- Article R211-367
- Article R211-368
- Article R211-369
- Article R211-370
- Article R211-371
- Article R211-372
- Article R211-373
- Article R211-374
- Article R211-375
- Article R211-376
- Article R211-377
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats (Articles R211-378 à R211-393)
Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (Articles R211-394 à R211-450)
Sous-section 1 : Modes de scrutin (Article R211-395)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-396 à R211-398)
Sous-section 3 : Liste électorales (Articles R211-399 à R211-406)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-407 à R211-427)
- Article R211-407
- Article R211-408
- Article R211-409
- Article R211-410
- Article R211-411
- Article R211-412
- Article R211-413
- Article R211-414
- Article R211-415
- Article R211-416
- Article R211-417
- Article R211-418
- Article R211-419
- Article R211-420
- Article R211-421
- Article R211-422
- Article R211-423
- Article R211-424
- Article R211-425
- Article R211-426
- Article R211-427
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-428 à R211-436)
Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats (Articles R211-437 à R211-450)
Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (Articles R211-451 à R211-502)
Sous-section 1 : Date de l'élection (Articles R211-452 à R211-454)
Sous-section 2 : Liste électorale (Articles R211-455 à R211-462)
Sous-section 3 : Candidatures (Articles R211-463 à R211-480)
- Article R211-463
- Article R211-464
- Article R211-465
- Article R211-466
- Article R211-467
- Article R211-468
- Article R211-469
- Article R211-470
- Article R211-471
- Article R211-472
- Article R211-473
- Article R211-474
- Article R211-475
- Article R211-476
- Article R211-477
- Article R211-478
- Article R211-479
- Article R211-480
Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-481 à R211-489)
Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats (Articles R211-490 à R211-501)
Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Article R211-502)
Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles (Articles R211-503 à R211-584)
Sous-section 1 : Organisation du vote électronique (Articles R211-505 à R211-514)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique (Articles R211-515 à R211-527)
Sous-section 3 : Listes électorales (Articles R211-528 à R211-530)
Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi (Articles R211-531 à R211-535)
Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-536 à R211-571)
Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique (Articles R211-536 à R211-544)
Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique (Articles R211-545 à R211-552)
Paragraphe 3 : Modalités du vote (Articles R211-553 à R211-571)
Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles R211-572 à R211-584)
Section 7 : Contentieux des élections professionnelles (Articles R211-585 à R211-588)
Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL (Articles R212-1 à R212-21)
Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (Articles R213-1 à R213-73)
Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat (Article R213-1)
Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale (Articles R213-2 à R213-23)
Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale (Article R213-2)
Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale (Articles R213-3 à R213-13)
Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale (Articles R213-14 à R213-23)
Section 3 : Locaux syndicaux et équipements (Articles R213-24 à R213-32)
Section 4 : Réunions syndicales (Articles R213-33 à R213-50)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R213-33 à R213-39)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R213-40 à R213-42)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R213-43 à R213-46)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R213-47 à R213-50)
Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale (Articles R213-51 à R213-60)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R213-51 à R213-54)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R213-55 à R213-56)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R213-57 à R213-58)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R213-59 à R213-60)
Section 6 : Collecte des cotisations syndicales (Article R213-61)
Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel (Articles R213-62 à R213-67)
Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique (Articles R213-68 à R213-72)
Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense (Article R213-73)
Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX (Articles R214-1 à R214-52)
Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (Articles R214-1 à R214-6)
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux (Articles R214-7 à R214-52)
Sous-section 1 : Crédit de temps syndical (Articles R214-7 à R214-35)
Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat (Articles R214-8 à R214-17)
Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale (Articles R214-18 à R214-26)
Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière (Articles R214-27 à R214-35)
Sous-section 2 : Autorisations d'absence (Articles R214-36 à R214-46)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R214-36 à R214-41)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Article R214-42)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R214-43 à R214-44)
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R214-45 à R214-46)
Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Articles R214-47 à R214-52)
Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS (Articles R215-1 à R215-18)
Section 1 : Congé pour formation syndicale (Articles R215-1 à R215-10)
Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale (Articles R215-11 à R215-18)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R215-11 à R215-14)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R215-15 à R215-16)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Article R215-17)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article R215-18)
Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER
Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS (Articles R222-1 à R222-3)
Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS
Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD
Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE (Articles R225-1 à R225-3)
Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS (Articles R226-1 à R226-6)
Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS (Articles R227-1 à R227-7)
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (Articles R241-1 à R241-3)
Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles R242-1 à R242-55)
Section 1 : Composition (Articles R242-1 à R242-12)
Section 2 : Attributions (Articles R242-13 à R242-17)
Section 3 : Organisation (Articles R242-18 à R242-24)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R242-25 à R242-55)
Sous-section 1 : Présidence (Articles R242-25 à R242-27)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Articles R242-28 à R242-30)
Sous-section 3 : Secrétariat (Article R242-31)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R242-32 à R242-41)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R242-42 à R242-51)
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants (Articles R242-52 à R242-54)
Sous-section 7 : Dissolution (Article R242-55)
Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles R243-1 à R243-51)
Section 1 : Composition (Articles R243-1 à R243-8)
Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics (Articles R243-2 à R243-4)
Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat (Article R243-5)
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions (Articles R243-6 à R243-8)
Section 2 : Attributions (Articles R243-9 à R243-13)
Section 3 : Organisation (Articles R243-14 à R243-24)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R243-14 à R243-18)
Sous-section 2 : Formations spécialisées (Articles R243-19 à R243-24)
Paragraphe 1 : Commission statutaire (Article R243-20)
Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle (Article R243-21)
Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (Articles R243-22 à R243-23)
Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat (Article R243-24)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R243-25 à R243-51)
Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière (Article R243-25)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Articles R243-26 à R243-27)
Sous-section 3 : Secrétariat (Article R243-28)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R243-29 à R243-37)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R243-38 à R243-48)
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants (Articles R243-49 à R243-50)
Sous-section 7 : Dissolution (Article R243-51)
Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles R244-1 à R244-53)
Section 1 : Composition (Articles R244-1 à R244-19)
Section 2 : Organisation (Articles R244-20 à R244-28)
Section 3 : Fonctionnement (Articles R244-29 à R244-53)
Sous-section 1 : Présidence (Article R244-29)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Article R244-30)
Sous-section 3 : Secrétariat (Article R244-31)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R244-32 à R244-41)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R244-42 à R244-50)
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants (Articles R244-51 à R244-53)
Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R245-1 à R245-47)
Section 1 : Composition (Articles R245-1 à R245-9)
Section 2 : Attributions (Articles R245-10 à R245-11)
Section 3 : Organisation (Articles R245-12 à R245-21)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R245-22 à R245-47)
Sous-section 1 : Présidence (Articles R245-22 à R245-24)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Article R245-25)
Sous-section 3 : Secrétariat (Article R245-26)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R245-27 à R245-34)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R245-35 à R245-45)
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants (Articles R245-46 à R245-47)
Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES (Article R246-1)
Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
Chapitre Ier : MISE EN PLACE (Articles R251-1 à R251-42)
Section 1 : Comités sociaux d'administration (Articles R251-1 à R251-30)
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration (Articles R251-2 à R251-27)
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels (Articles R251-3 à R251-6)
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale (Articles R251-7 à R251-10)
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau (Articles R251-11 à R251-15)
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés (Articles R251-16 à R251-19)
Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public (Articles R251-20 à R251-22)
Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes (Article R251-23)
Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux (Articles R251-24 à R251-27)
Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration (Articles R251-28 à R251-30)
Section 2 : Comités sociaux territoriaux (Articles R251-31 à R251-37)
Section 3 : Comités sociaux d'établissement (Articles R251-38 à R251-42)
Chapitre II : COMPOSITION (Articles R252-1 à R252-83)
Section 1 : Comités sociaux d'administration (Articles R252-1 à R252-29)
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration (Articles R252-1 à R252-9)
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration (Articles R252-10 à R252-17)
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (Articles R252-18 à R252-29)
Section 2 : Comités sociaux territoriaux (Articles R252-30 à R252-59)
Section 3 : Comités sociaux d'établissement (Articles R252-60 à R252-83)
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement (Articles R252-60 à R252-67)
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement (Articles R252-68 à R252-77)
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (Articles R252-78 à R252-83)
Chapitre III : ATTRIBUTIONS (Articles R253-1 à R253-81)
Section 1 : Attributions des comités sociaux (Articles R253-1 à R253-17)
Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux (Articles R253-18 à R253-65)
Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées (Articles R253-18 à R253-31)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R253-18)
Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration (Articles R253-19 à R253-23)
Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux (Articles R253-24 à R253-27)
Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement (Articles R253-28 à R253-31)
Sous-section 2 : Information des formations spécialisées (Articles R253-32 à R253-36)
Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels (Articles R253-37 à R253-40)
Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte (Articles R253-41 à R253-65)
Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée (Articles R253-41 à R253-47)
Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident (Article R253-48)
Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée (Articles R253-49 à R253-52)
Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin (Article R253-53)
Paragraphe 5 : Appel à un expert (Articles R253-54 à R253-57)
Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent (Articles R253-58 à R253-65)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R253-58 à R253-60)
Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration (Article R253-61)
Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux (Articles R253-62 à R253-63)
Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement (Articles R253-64 à R253-65)
Section 3 : Articulation des compétences (Articles R253-66 à R253-81)
Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux (Articles R253-66 à R253-74)
Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux (Articles R253-75 à R253-78)
Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées (Articles R253-79 à R253-81)
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT (Articles R254-1 à R254-93)
Section 1 : Présidence (Articles R254-1 à R254-8)
Section 2 : Règlement intérieur (Articles R254-9 à R254-12)
Section 3 : Secrétariat (Articles R254-13 à R254-17)
Section 4 : Organisation des séances (Articles R254-18 à R254-51)
Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées (Articles R254-18 à R254-20)
Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances (Articles R254-21 à R254-34)
Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R254-35 à R254-44)
Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R254-45 à R254-47)
Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées (Articles R254-48 à R254-51)
Section 5 : Déroulement des séances (Articles R254-52 à R254-74)
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R254-52 à R254-53)
Sous-section 2 : Quorum (Articles R254-54 à R254-57)
Sous-section 3 : Modalités de vote (Articles R254-58 à R254-72)
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis (Articles R254-73 à R254-74)
Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées (Articles R254-75 à R254-78)
Section 7 : Formations (Articles R254-79 à R254-90)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R254-79 à R254-84)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R254-85 à R254-86)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Article R254-87)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R254-88 à R254-90)
Section 8 : Dissolution (Articles R254-91 à R254-93)
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
Chapitre Ier : MISE EN PLACE (Articles R261-1 à R261-16)
Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R261-1 à R261-8)
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R261-9 à R261-12)
Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R261-13 à R261-16)
Chapitre II : COMPOSITION (Articles R262-1 à R262-50)
Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel (Articles R262-1 à R262-13)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R262-1 à R262-4)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R262-5 à R262-9)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R262-10 à R262-13)
Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics (Articles R262-14 à R262-28)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R262-14 à R262-17)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R262-18 à R262-19)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R262-20 à R262-28)
Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (Articles R262-29 à R262-50)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R262-29 à R262-36)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R262-37 à R262-40)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R262-41 à R262-50)
Chapitre III : ATTRIBUTIONS (Articles R263-1 à R263-15)
Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R263-1 à R263-5)
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R263-6 à R263-10)
Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R263-11 à R263-15)
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT (Articles R264-1 à R264-83)
Section 1 : Présidence (Articles R264-1 à R264-7)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-1 à R264-2)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-3 à R264-5)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-6 à R264-7)
Section 2 : Règlement intérieur (Articles R264-8 à R264-11)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-8 à R264-9)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Article R264-10)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Article R264-11)
Section 3 : Secrétariat (Articles R264-12 à R264-19)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-12 à R264-13)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-14 à R264-15)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-16 à R264-19)
Section 4 : Organisation des séances (Articles R264-20 à R264-54)
Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (Articles R264-20 à R264-36)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-20 à R264-23)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-24 à R264-28)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-29 à R264-36)
Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R264-37 à R264-49)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-37 à R264-39)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-40 à R264-42)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-43 à R264-49)
Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R264-50 à R264-54)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale (Articles R264-50 à R264-52)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-53 à R264-54)
Section 5 : Déroulement des séances (Articles R264-55 à R264-78)
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R264-55 à R264-56)
Sous-section 2 : Quorum (Articles R264-57 à R264-64)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-57 à R264-59)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-60 à R264-62)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-63 à R264-64)
Sous-section 3 : Modalités de vote (Articles R264-65 à R264-72)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-65 à R264-67)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-68 à R264-69)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-70 à R264-72)
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis (Articles R264-73 à R264-78)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-73 à R264-74)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-75 à R264-76)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-77 à R264-78)
Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire (Articles R264-79 à R264-82)
Section 7 : Dissolution (Article R264-83)
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)
Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles R271-1 à R271-23)
Section 1 : Mise en place (Articles R271-1 à R271-4)
Section 2 : Composition (Articles R271-5 à R271-10)
Section 3 : Attributions (Articles R271-11 à R271-14)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R271-15 à R271-23)
Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles R272-1 à R272-49)
Section 1 : Mise en place (Articles R272-1 à R272-3)
Section 2 : Composition (Articles R272-4 à R272-18)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R272-4 à R272-5)
Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel (Articles R272-6 à R272-9)
Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics (Articles R272-10 à R272-11)
Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions (Articles R272-12 à R272-18)
Section 3 : Attributions (Articles R272-19 à R272-21)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R272-22 à R272-49)
Sous-section 1 : Présidence (Article R272-22)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Article R272-23)
Sous-section 3 : Secrétariat (Articles R272-24 à R272-25)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R272-26 à R272-36)
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (Articles R272-26 à R272-29)
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R272-30 à R272-33)
Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R272-34 à R272-36)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R272-37 à R272-45)
Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires (Articles R272-46 à R272-49)
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R273-1 à R273-9)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales (Articles R282-1 à R282-49)
Sous-section 1 : Mise en place (Article R282-1)
Sous-section 2 : Composition (Articles R282-2 à R282-20)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R282-2 à R282-4)
Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel (Articles R282-5 à R282-8)
Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration (Articles R282-9 à R282-11)
Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions (Articles R282-12 à R282-20)
Sous-section 3 : Attributions (Articles R282-21 à R282-23)
Sous-section 4 : Fonctionnement (Articles R282-24 à R282-49)
Paragraphe 1 : Présidence (Article R282-24)
Paragraphe 2 : Règlement intérieur (Article R282-25)
Paragraphe 3 : Secrétariat (Articles R282-26 à R282-27)
Paragraphe 4 : Organisation des séances (Articles R282-28 à R282-37)
Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (Articles R282-28 à R282-30)
Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R282-31 à R282-35)
Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R282-36 à R282-37)
Paragraphe 5 : Déroulement des séances (Articles R282-38 à R282-45)
Paragraphe 6 : Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales (Articles R282-46 à R282-48)
Paragraphe 7 : Dissolution (Article R282-49)
Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (Articles R282-50 à R282-95)
Sous-section 1 : Composition (Articles R282-50 à R282-61)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R282-50 à R282-51)
Paragraphe 2 : Représentants du personnel (Article R282-52)
Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail (Articles R282-53 à R282-55)
Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions (Articles R282-56 à R282-61)
Sous-section 2 : Attributions (Articles R282-62 à R282-65)
Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles R282-66 à R282-95)
Paragraphe 1 : Présidence (Articles R282-66 à R282-69)
Paragraphe 2 : Règlement intérieur (Article R282-70)
Paragraphe 3 : Secrétariat (Articles R282-71 à R282-72)
Paragraphe 4 : Organisation des séances (Articles R282-73 à R282-81)
Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances (Articles R282-73 à R282-76)
Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R282-77 à R282-80)
Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Article R282-81)
Paragraphe 5 : Déroulement des séances (Articles R282-82 à R282-91)
Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R282-82 à R282-83)
Sous-Paragraphe 2 : Quorum (Article R282-84)
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote (Articles R282-85 à R282-88)
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis (Articles R282-89 à R282-91)
Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national (Articles R282-92 à R282-94)
Paragraphe 7 : Dissolution (Article R282-95)
Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris (Articles R282-96 à R282-97)
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R291-1 à R291-4)
Article R132-7
En l'absence de transmission du plan d'action à l'issue du délai de mise en demeure, l'autorité sanctionne l'employeur public de la pénalité prévue à l'article L. 132-3.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur public concerné. Il est ramené à 0,5 % de la même assiette si l'employeur public transmet des éléments attestant que son plan d'action est en cours d'élaboration ou de renouvellement avant l'expiration du délai de mise en demeure.