Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
Annexe (Articles R113-1 à R291-4)
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-4)
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION
Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION
Chapitre III : DROIT SYNDICAL (Articles R113-1 à R113-3)
Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE (Article R114-1)
Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION (Articles R115-1 à R115-11)
Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES (Articles R122-1 à R122-34)
Section 1 : Déclarations d'intérêts (Articles R122-1 à R122-17)
Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts (Articles R122-1 à R122-7)
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts (Articles R122-8 à R122-9)
Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts (Articles R122-10 à R122-17)
Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale (Articles R122-18 à R122-28)
Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale (Articles R122-18 à R122-25)
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale (Articles R122-26 à R122-27)
Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale (Article R122-28)
Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers (Articles R122-29 à R122-34)
Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL (Articles R123-1 à R123-16)
Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL (Articles R124-1 à R124-39)
Section 1 : Personnes responsables (Articles R124-2 à D124-26)
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions (Articles R124-27 à R124-37)
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (Articles R124-38 à R124-39)
Chapitre V : RESPONSABILITÉS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-15)
Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS (Articles R131-1 à R131-4)
Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (Articles R132-1 à D132-66)
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles R132-1 à R132-12)
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes (Articles R132-13 à R132-22)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R132-13 à R132-17)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R132-18 à R132-20)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Article R132-21)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article R132-22)
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Articles R132-23 à R132-62)
Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat (Articles R132-23 à R132-62)
Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération (Articles R132-23 à D132-47)
Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs (Articles D132-27 à D132-28)
Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs (Articles D132-29 à D132-30)
Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs (Articles D132-31 à D132-32)
Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus (Articles D132-33 à D132-40)
Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus (Articles D132-41 à D132-47)
Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles R132-48 à R132-52)
Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs (Articles R132-53 à R132-56)
Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte (Articles R132-57 à R132-62)
Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre (Articles D132-63 à D132-66)
Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT
Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles R134-1 à R134-9)
Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT (Articles R135-1 à R135-10)
Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL (Articles R137-1 à R137-15)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-4)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R141-1 à R141-5)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R142-1 à R142-4)
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R291-4)
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS (Articles R211-1 à R211-588)
Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux (Articles R211-1 à R211-157)
Sous-section 1 : Modes de scrutin (Articles R211-2 à R211-7)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-8 à R211-17)
Sous-section 3 : Listes électorales (Articles R211-18 à R211-39)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-40 à R211-76)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-77 à R211-115)
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats (Articles R211-116 à R211-157)
Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (Articles R211-158 à R211-326)
Sous-section 1 : Modes de scrutin (Article R211-159)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-160 à R211-164)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R211-160 à R211-161)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Article R211-162)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Article R211-163)
Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Article R211-164)
Sous-section 3 : Liste électorales (Articles R211-165 à R211-186)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-165 à R211-171)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-172 à R211-177)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Articles R211-178 à R211-186)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-187 à R211-234)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-187 à R211-202)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-203 à R211-218)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Articles R211-219 à R211-234)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-235 à R211-285)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-235 à R211-245)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-246 à R211-262)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Articles R211-263 à R211-285)
- Article R211-263
- Article R211-264
- Article R211-265
- Article R211-266
- Article R211-267
- Article R211-268
- Article R211-269
- Article R211-270
- Article R211-271
- Article R211-272
- Article R211-273
- Article R211-274
- Article R211-275
- Article R211-276
- Article R211-277
- Article R211-278
- Article R211-279
- Article R211-280
- Article R211-281
- Article R211-282
- Article R211-283
- Article R211-284
- Article R211-285
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats (Articles R211-286 à R211-326)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-286 à R211-295)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-296 à R211-310)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Articles R211-311 à R211-326)
Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires (Articles R211-327 à R211-393)
Sous-section 1 : Modes de scrutin (Article R211-329)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-330 à R211-333)
Sous-section 3 : Liste électorales (Articles R211-334 à R211-339)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-340 à R211-356)
Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Article R211-340)
Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-341 à R211-355)
Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière (Article R211-356)
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-357 à R211-377)
Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R211-357 à R211-359)
Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R211-360 à R211-377)
- Article R211-360
- Article R211-361
- Article R211-362
- Article R211-363
- Article R211-364
- Article R211-365
- Article R211-366
- Article R211-367
- Article R211-368
- Article R211-369
- Article R211-370
- Article R211-371
- Article R211-372
- Article R211-373
- Article R211-374
- Article R211-375
- Article R211-376
- Article R211-377
Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats (Articles R211-378 à R211-393)
Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (Articles R211-394 à R211-450)
Sous-section 1 : Modes de scrutin (Article R211-395)
Sous-section 2 : Date des élections (Articles R211-396 à R211-398)
Sous-section 3 : Liste électorales (Articles R211-399 à R211-406)
Sous-section 4 : Candidatures (Articles R211-407 à R211-427)
- Article R211-407
- Article R211-408
- Article R211-409
- Article R211-410
- Article R211-411
- Article R211-412
- Article R211-413
- Article R211-414
- Article R211-415
- Article R211-416
- Article R211-417
- Article R211-418
- Article R211-419
- Article R211-420
- Article R211-421
- Article R211-422
- Article R211-423
- Article R211-424
- Article R211-425
- Article R211-426
- Article R211-427
Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-428 à R211-436)
Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats (Articles R211-437 à R211-450)
Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (Articles R211-451 à R211-502)
Sous-section 1 : Date de l'élection (Articles R211-452 à R211-454)
Sous-section 2 : Liste électorale (Articles R211-455 à R211-462)
Sous-section 3 : Candidatures (Articles R211-463 à R211-480)
- Article R211-463
- Article R211-464
- Article R211-465
- Article R211-466
- Article R211-467
- Article R211-468
- Article R211-469
- Article R211-470
- Article R211-471
- Article R211-472
- Article R211-473
- Article R211-474
- Article R211-475
- Article R211-476
- Article R211-477
- Article R211-478
- Article R211-479
- Article R211-480
Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-481 à R211-489)
Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats (Articles R211-490 à R211-501)
Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Article R211-502)
Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles (Articles R211-503 à R211-584)
Sous-section 1 : Organisation du vote électronique (Articles R211-505 à R211-514)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique (Articles R211-515 à R211-527)
Sous-section 3 : Listes électorales (Articles R211-528 à R211-530)
Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi (Articles R211-531 à R211-535)
Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin (Articles R211-536 à R211-571)
Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique (Articles R211-536 à R211-544)
Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique (Articles R211-545 à R211-552)
Paragraphe 3 : Modalités du vote (Articles R211-553 à R211-571)
Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles R211-572 à R211-584)
Section 7 : Contentieux des élections professionnelles (Articles R211-585 à R211-588)
Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL (Articles R212-1 à R212-21)
Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (Articles R213-1 à R213-73)
Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat (Article R213-1)
Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale (Articles R213-2 à R213-23)
Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale (Article R213-2)
Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale (Articles R213-3 à R213-13)
Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale (Articles R213-14 à R213-23)
Section 3 : Locaux syndicaux et équipements (Articles R213-24 à R213-32)
Section 4 : Réunions syndicales (Articles R213-33 à R213-50)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R213-33 à R213-39)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R213-40 à R213-42)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R213-43 à R213-46)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R213-47 à R213-50)
Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale (Articles R213-51 à R213-60)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R213-51 à R213-54)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R213-55 à R213-56)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R213-57 à R213-58)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R213-59 à R213-60)
Section 6 : Collecte des cotisations syndicales (Article R213-61)
Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel (Articles R213-62 à R213-67)
Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique (Articles R213-68 à R213-72)
Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense (Article R213-73)
Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX (Articles R214-1 à R214-52)
Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (Articles R214-1 à R214-6)
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux (Articles R214-7 à R214-52)
Sous-section 1 : Crédit de temps syndical (Articles R214-7 à R214-35)
Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat (Articles R214-8 à R214-17)
Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale (Articles R214-18 à R214-26)
Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière (Articles R214-27 à R214-35)
Sous-section 2 : Autorisations d'absence (Articles R214-36 à R214-46)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R214-36 à R214-41)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Article R214-42)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R214-43 à R214-44)
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R214-45 à R214-46)
Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Articles R214-47 à R214-52)
Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS (Articles R215-1 à R215-18)
Section 1 : Congé pour formation syndicale (Articles R215-1 à R215-10)
Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale (Articles R215-11 à R215-18)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R215-11 à R215-14)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R215-15 à R215-16)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Article R215-17)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article R215-18)
Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER
Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS (Articles R222-1 à R222-3)
Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS
Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD
Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE (Articles R225-1 à R225-3)
Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS (Articles R226-1 à R226-6)
Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS (Articles R227-1 à R227-7)
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (Articles R241-1 à R241-3)
Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles R242-1 à R242-55)
Section 1 : Composition (Articles R242-1 à R242-12)
Section 2 : Attributions (Articles R242-13 à R242-17)
Section 3 : Organisation (Articles R242-18 à R242-24)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R242-25 à R242-55)
Sous-section 1 : Présidence (Articles R242-25 à R242-27)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Articles R242-28 à R242-30)
Sous-section 3 : Secrétariat (Article R242-31)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R242-32 à R242-41)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R242-42 à R242-51)
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants (Articles R242-52 à R242-54)
Sous-section 7 : Dissolution (Article R242-55)
Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles R243-1 à R243-51)
Section 1 : Composition (Articles R243-1 à R243-8)
Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics (Articles R243-2 à R243-4)
Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat (Article R243-5)
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions (Articles R243-6 à R243-8)
Section 2 : Attributions (Articles R243-9 à R243-13)
Section 3 : Organisation (Articles R243-14 à R243-24)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R243-14 à R243-18)
Sous-section 2 : Formations spécialisées (Articles R243-19 à R243-24)
Paragraphe 1 : Commission statutaire (Article R243-20)
Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle (Article R243-21)
Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (Articles R243-22 à R243-23)
Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat (Article R243-24)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R243-25 à R243-51)
Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière (Article R243-25)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Articles R243-26 à R243-27)
Sous-section 3 : Secrétariat (Article R243-28)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R243-29 à R243-37)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R243-38 à R243-48)
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants (Articles R243-49 à R243-50)
Sous-section 7 : Dissolution (Article R243-51)
Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles R244-1 à R244-53)
Section 1 : Composition (Articles R244-1 à R244-19)
Section 2 : Organisation (Articles R244-20 à R244-28)
Section 3 : Fonctionnement (Articles R244-29 à R244-53)
Sous-section 1 : Présidence (Article R244-29)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Article R244-30)
Sous-section 3 : Secrétariat (Article R244-31)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R244-32 à R244-41)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R244-42 à R244-50)
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants (Articles R244-51 à R244-53)
Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R245-1 à R245-47)
Section 1 : Composition (Articles R245-1 à R245-9)
Section 2 : Attributions (Articles R245-10 à R245-11)
Section 3 : Organisation (Articles R245-12 à R245-21)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R245-22 à R245-47)
Sous-section 1 : Présidence (Articles R245-22 à R245-24)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Article R245-25)
Sous-section 3 : Secrétariat (Article R245-26)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R245-27 à R245-34)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R245-35 à R245-45)
Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants (Articles R245-46 à R245-47)
Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES (Article R246-1)
Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
Chapitre Ier : MISE EN PLACE (Articles R251-1 à R251-42)
Section 1 : Comités sociaux d'administration (Articles R251-1 à R251-30)
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration (Articles R251-2 à R251-27)
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels (Articles R251-3 à R251-6)
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale (Articles R251-7 à R251-10)
Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau (Articles R251-11 à R251-15)
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés (Articles R251-16 à R251-19)
Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public (Articles R251-20 à R251-22)
Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes (Article R251-23)
Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux (Articles R251-24 à R251-27)
Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration (Articles R251-28 à R251-30)
Section 2 : Comités sociaux territoriaux (Articles R251-31 à R251-37)
Section 3 : Comités sociaux d'établissement (Articles R251-38 à R251-42)
Chapitre II : COMPOSITION (Articles R252-1 à R252-83)
Section 1 : Comités sociaux d'administration (Articles R252-1 à R252-29)
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration (Articles R252-1 à R252-9)
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration (Articles R252-10 à R252-17)
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (Articles R252-18 à R252-29)
Section 2 : Comités sociaux territoriaux (Articles R252-30 à R252-59)
Section 3 : Comités sociaux d'établissement (Articles R252-60 à R252-83)
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement (Articles R252-60 à R252-67)
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement (Articles R252-68 à R252-77)
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (Articles R252-78 à R252-83)
Chapitre III : ATTRIBUTIONS (Articles R253-1 à R253-81)
Section 1 : Attributions des comités sociaux (Articles R253-1 à R253-17)
Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux (Articles R253-18 à R253-65)
Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées (Articles R253-18 à R253-31)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R253-18)
Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration (Articles R253-19 à R253-23)
Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux (Articles R253-24 à R253-27)
Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement (Articles R253-28 à R253-31)
Sous-section 2 : Information des formations spécialisées (Articles R253-32 à R253-36)
Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels (Articles R253-37 à R253-40)
Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte (Articles R253-41 à R253-65)
Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée (Articles R253-41 à R253-47)
Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident (Article R253-48)
Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée (Articles R253-49 à R253-52)
Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin (Article R253-53)
Paragraphe 5 : Appel à un expert (Articles R253-54 à R253-57)
Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent (Articles R253-58 à R253-65)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R253-58 à R253-60)
Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration (Article R253-61)
Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux (Articles R253-62 à R253-63)
Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement (Articles R253-64 à R253-65)
Section 3 : Articulation des compétences (Articles R253-66 à R253-81)
Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux (Articles R253-66 à R253-74)
Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux (Articles R253-75 à R253-78)
Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées (Articles R253-79 à R253-81)
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT (Articles R254-1 à R254-93)
Section 1 : Présidence (Articles R254-1 à R254-8)
Section 2 : Règlement intérieur (Articles R254-9 à R254-12)
Section 3 : Secrétariat (Articles R254-13 à R254-17)
Section 4 : Organisation des séances (Articles R254-18 à R254-51)
Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées (Articles R254-18 à R254-20)
Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances (Articles R254-21 à R254-34)
Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R254-35 à R254-44)
Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R254-45 à R254-47)
Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées (Articles R254-48 à R254-51)
Section 5 : Déroulement des séances (Articles R254-52 à R254-74)
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R254-52 à R254-53)
Sous-section 2 : Quorum (Articles R254-54 à R254-57)
Sous-section 3 : Modalités de vote (Articles R254-58 à R254-72)
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis (Articles R254-73 à R254-74)
Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées (Articles R254-75 à R254-78)
Section 7 : Formations (Articles R254-79 à R254-90)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R254-79 à R254-84)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R254-85 à R254-86)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Article R254-87)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R254-88 à R254-90)
Section 8 : Dissolution (Articles R254-91 à R254-93)
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
Chapitre Ier : MISE EN PLACE (Articles R261-1 à R261-16)
Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R261-1 à R261-8)
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R261-9 à R261-12)
Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R261-13 à R261-16)
Chapitre II : COMPOSITION (Articles R262-1 à R262-50)
Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel (Articles R262-1 à R262-13)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R262-1 à R262-4)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R262-5 à R262-9)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R262-10 à R262-13)
Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics (Articles R262-14 à R262-28)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R262-14 à R262-17)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R262-18 à R262-19)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R262-20 à R262-28)
Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (Articles R262-29 à R262-50)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R262-29 à R262-36)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R262-37 à R262-40)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R262-41 à R262-50)
Chapitre III : ATTRIBUTIONS (Articles R263-1 à R263-15)
Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R263-1 à R263-5)
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R263-6 à R263-10)
Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R263-11 à R263-15)
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT (Articles R264-1 à R264-83)
Section 1 : Présidence (Articles R264-1 à R264-7)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-1 à R264-2)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-3 à R264-5)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-6 à R264-7)
Section 2 : Règlement intérieur (Articles R264-8 à R264-11)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-8 à R264-9)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Article R264-10)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Article R264-11)
Section 3 : Secrétariat (Articles R264-12 à R264-19)
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-12 à R264-13)
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-14 à R264-15)
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-16 à R264-19)
Section 4 : Organisation des séances (Articles R264-20 à R264-54)
Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (Articles R264-20 à R264-36)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-20 à R264-23)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-24 à R264-28)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-29 à R264-36)
Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R264-37 à R264-49)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-37 à R264-39)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-40 à R264-42)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-43 à R264-49)
Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R264-50 à R264-54)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale (Articles R264-50 à R264-52)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-53 à R264-54)
Section 5 : Déroulement des séances (Articles R264-55 à R264-78)
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R264-55 à R264-56)
Sous-section 2 : Quorum (Articles R264-57 à R264-64)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-57 à R264-59)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-60 à R264-62)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-63 à R264-64)
Sous-section 3 : Modalités de vote (Articles R264-65 à R264-72)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-65 à R264-67)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-68 à R264-69)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-70 à R264-72)
Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis (Articles R264-73 à R264-78)
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (Articles R264-73 à R264-74)
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles R264-75 à R264-76)
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (Articles R264-77 à R264-78)
Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire (Articles R264-79 à R264-82)
Section 7 : Dissolution (Article R264-83)
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)
Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles R271-1 à R271-23)
Section 1 : Mise en place (Articles R271-1 à R271-4)
Section 2 : Composition (Articles R271-5 à R271-10)
Section 3 : Attributions (Articles R271-11 à R271-14)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R271-15 à R271-23)
Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles R272-1 à R272-49)
Section 1 : Mise en place (Articles R272-1 à R272-3)
Section 2 : Composition (Articles R272-4 à R272-18)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R272-4 à R272-5)
Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel (Articles R272-6 à R272-9)
Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics (Articles R272-10 à R272-11)
Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions (Articles R272-12 à R272-18)
Section 3 : Attributions (Articles R272-19 à R272-21)
Section 4 : Fonctionnement (Articles R272-22 à R272-49)
Sous-section 1 : Présidence (Article R272-22)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Article R272-23)
Sous-section 3 : Secrétariat (Articles R272-24 à R272-25)
Sous-section 4 : Organisation des séances (Articles R272-26 à R272-36)
Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (Articles R272-26 à R272-29)
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R272-30 à R272-33)
Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R272-34 à R272-36)
Sous-section 5 : Déroulement des séances (Articles R272-37 à R272-45)
Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires (Articles R272-46 à R272-49)
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R273-1 à R273-9)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales (Articles R282-1 à R282-49)
Sous-section 1 : Mise en place (Article R282-1)
Sous-section 2 : Composition (Articles R282-2 à R282-20)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R282-2 à R282-4)
Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel (Articles R282-5 à R282-8)
Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration (Articles R282-9 à R282-11)
Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions (Articles R282-12 à R282-20)
Sous-section 3 : Attributions (Articles R282-21 à R282-23)
Sous-section 4 : Fonctionnement (Articles R282-24 à R282-49)
Paragraphe 1 : Présidence (Article R282-24)
Paragraphe 2 : Règlement intérieur (Article R282-25)
Paragraphe 3 : Secrétariat (Articles R282-26 à R282-27)
Paragraphe 4 : Organisation des séances (Articles R282-28 à R282-37)
Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (Articles R282-28 à R282-30)
Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R282-31 à R282-35)
Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Articles R282-36 à R282-37)
Paragraphe 5 : Déroulement des séances (Articles R282-38 à R282-45)
Paragraphe 6 : Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales (Articles R282-46 à R282-48)
Paragraphe 7 : Dissolution (Article R282-49)
Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (Articles R282-50 à R282-95)
Sous-section 1 : Composition (Articles R282-50 à R282-61)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R282-50 à R282-51)
Paragraphe 2 : Représentants du personnel (Article R282-52)
Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail (Articles R282-53 à R282-55)
Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions (Articles R282-56 à R282-61)
Sous-section 2 : Attributions (Articles R282-62 à R282-65)
Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles R282-66 à R282-95)
Paragraphe 1 : Présidence (Articles R282-66 à R282-69)
Paragraphe 2 : Règlement intérieur (Article R282-70)
Paragraphe 3 : Secrétariat (Articles R282-71 à R282-72)
Paragraphe 4 : Organisation des séances (Articles R282-73 à R282-81)
Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances (Articles R282-73 à R282-76)
Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (Articles R282-77 à R282-80)
Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique (Article R282-81)
Paragraphe 5 : Déroulement des séances (Articles R282-82 à R282-91)
Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R282-82 à R282-83)
Sous-Paragraphe 2 : Quorum (Article R282-84)
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote (Articles R282-85 à R282-88)
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis (Articles R282-89 à R282-91)
Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national (Articles R282-92 à R282-94)
Paragraphe 7 : Dissolution (Article R282-95)
Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris (Articles R282-96 à R282-97)
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R291-1 à R291-4)
Article R211-584
Au terme du délai de deux ans mentionné à l'article R. 211-580, sauf lorsqu'une procédure contentieuse est en cours, l'autorité organisatrice du scrutin procède à la destruction de l'ensemble des fichiers mentionnés à cet article de façon définitive et sécurisée.
Seuls sont conservés les candidatures, les déclarations de candidatures, les professions de foi, les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats des scrutins, les actes de nomination des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique ainsi que les procès-verbaux de désignation de leurs membres qui ont été attributaires d'un fragment de la clé privée de déchiffrement.