Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2409103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/TFPF2409103D/jo/article_r132-21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/2024-1038/jo/article_r132-21

Texte n°25

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Article R132-21


Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :
1° Dans les régions et départements :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5


2° Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5


3° A la Ville de Paris :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris


4° Au Centre national de la fonction publique territoriale :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5