Article 2
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peut fait l'objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2409704S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/22/JUSC2409704S/jo/article_2
Texte n°20
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peut fait l'objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.
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