Organisation du service de la commission des sanctions

En application de l'article L. 820-5 du code de commerce, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute Autorité. Ces derniers sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
A la demande du président de la commission des sanctions et avec l'accord du président de la Haute Autorité un ou plusieurs de ses agents sont affectés, à temps partiel ou à temps plein, au service de la commission des sanctions.