Article 20
Charte de déontologie
Une charte de déontologie visant à rappeler l'origine et le contenu des obligations déontologiques ainsi que des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour les respecter est adoptée par la commission des sanctions.
Décision n° CS-01 du 22 février 2024 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur
NOR : JUSC2409704S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/22/JUSC2409704S/jo/article_20
Texte n°20