Démission en cas d'incompatibilité

Un membre de la commission des sanctions qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. A défaut d'option dans ce délai, le président de la commission des sanctions, ou un tiers au moins des membres de la commission lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.