Décision n° CS-01 du 22 février 2024 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur

Version INITIALE

NOR : JUSC2409704S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/22/JUSC2409704S/jo/article_5

Texte n°20

Décision n° CS-01 du 22 février 2024 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur

Article 5


Les conflits d'intérêts


Lorsqu'un membre de la commission des sanctions suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe, dans les meilleurs délais, le président de la commission des sanctions.