Article 1
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit, annexé à la présente décision, est adopté.
Décision n° CS-01 du 22 février 2024 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur
NOR : JUSC2409704S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/22/JUSC2409704S/jo/article_1
Texte n°20