Le compte rendu de séance

Un compte rendu de séance est établi par le secrétaire de séance. Le président de la commission peut décider, en cours de séance, d'y faire noter tout élément qu'il juge utile.
Le compte rendu de séance est signé par le président et le secrétaire de séance. Il est transmis aux membres de la commission ayant assisté au délibéré.