LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2320994L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2320994L/jo/article_85

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/2023-1250/jo/article_85

Texte n°1

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 85


Le deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « distinguer » est remplacé par le mot : « déterminer » et, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « une ou » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L'une au moins de ces classes » sont remplacés par les mots : « La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées ».