LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2320994L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2320994L/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/2023-1250/jo/article_48

Texte n°1

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 48


Le 2° du I de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assuré social peut, en outre, faire l'objet d'un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires travaillant ensemble de manière coordonnée, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des conditions définies par décret. »