LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 (Articles 1 à 4)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024 (Articles 5 à 36)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 5 à 31)
Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations (Articles 5 à 12)
Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale (Articles 13 à 27)
Chapitre III : Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé (Articles 28 à 31)
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 32 à 36)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 (Articles 37 à 115)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES (Articles 37 à 102)
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins (Articles 37 à 61)
Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social (Articles 62 à 69)
Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants (Articles 70 à 78)
Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie (Articles 79 à 86)
Chapitre V : Moderniser l'indemnisation d'accident du travail ou de maladie professionnelle (Articles 87 à 89)
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites (Articles 90 à 102)
Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Articles 103 à 115)
Article 42
A titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'Etat peut autoriser le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d'un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes qui sont traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d'activité physique adaptée.
Un rapport d'évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l'expérimentation.