LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 (Articles 1 à 4)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024 (Articles 5 à 36)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 5 à 31)
Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations (Articles 5 à 12)
Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale (Articles 13 à 27)
Chapitre III : Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé (Articles 28 à 31)
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 32 à 36)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 (Articles 37 à 115)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES (Articles 37 à 102)
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins (Articles 37 à 61)
Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social (Articles 62 à 69)
Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants (Articles 70 à 78)
Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie (Articles 79 à 86)
Chapitre V : Moderniser l'indemnisation d'accident du travail ou de maladie professionnelle (Articles 87 à 89)
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites (Articles 90 à 102)
Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Articles 103 à 115)
Article 80
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 168-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret, qui peut être renouvelée, selon des modalités fixées par décret, lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximale mentionnée à l'article L. 3142-19 du code du travail. »
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.