LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2320994L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2320994L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/2023-1250/jo/article_51

Texte n°1

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 51


I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 1435-5, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par le mot : « médecins » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et de chirurgiens-dentistes » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314-1 est supprimée.
II.-Après le 10° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de rémunération des professionnels de santé mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique au titre de leur participation à la permanence des soins. »