Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC2303903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/JUSC2303903D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-552/jo/article_43

Texte n°2

Article 43


Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau d'un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.