Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat (Articles 1 à 5)
Titre II : Devoirs envers les clients (Articles 6 à 15)
Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères (Articles 16 à 20)
Titre IV : Incompatibilités (Articles 21 à 35)
Titre V : Conditions d'exercice de la profession (Articles 36 à 50)
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 51 à 54)
Article 14
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.