Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC2303903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/JUSC2303903D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-552/jo/article_29

Texte n°2

Article 29


L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie, ni contre les établissements publics de ce département ou de ces communes.