Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC2303903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/JUSC2303903D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-552/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


L'avocat tient à tout moment, par dossier, un compte détaillé des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir ainsi que de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.