Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Annexe (Articles R111-1 à R523-5)
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE (Articles R111-1 à R151-3)
Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (Articles R111-1 à R111-3)
Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES (Articles R121-1 à R125-8)
Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle (Articles R121-1 à R121-5)
Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen (Articles R123-1 à R123-19)
Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R123-1 à R123-13)
Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R123-14 à R123-17)
Section 3 : Dispositions communes (Articles R123-18 à R123-19)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers (Articles R124-1 à R124-4)
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales (Articles R125-1 à R125-8)
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES (Articles R132-1 à R134-5)
Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION (Articles D141-1 à D141-5)
Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R151-1 à R151-3)
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles R211-1 à R252-1)
Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN (Articles R211-1 à R215-6)
Chapitre Ier : Artisan (Articles R211-1 à R211-2)
Chapitre II : Artisan d'art (Article R212-1)
Chapitre III : Artisan cuisinier (Article D213-1)
Chapitre IV : Compagnon (Article R214-1)
Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R215-1 à R215-6)
Titre II : TITRES (Articles R221-1 à R222-1)
Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art (Articles R221-1 à R221-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-4)
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R221-5 à R221-9)
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles R221-10 à R221-11)
Chapitre II : Maître restaurateur (Article R222-1)
Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS (Articles D241-1 à R241-2)
Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R251-1 à R252-1)
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles R312-1 à R333-18)
Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles R312-1 à R312-5)
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION (Articles R321-1 à R323-34)
Chapitre Ier : Organisation et attributions (Articles R321-1 à R321-29)
Section 1 : Organisation (Articles R321-1 à R321-4)
Section 2 : Attributions générales (Articles R321-5 à R321-10)
Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels (Articles R321-11 à R321-24)
Section 4 : Assistance aux artisans sans travail (Articles R321-25 à R321-28)
Section 5 : Dispositions diverses (Article R321-29)
Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental (Articles R322-1 à R322-47)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R322-1 à R322-14)
Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs (Articles R322-15 à R322-21)
Section 3 : Candidatures (Articles R322-22 à R322-26)
Section 4 : Opérations électorales (Articles R322-27 à R322-35)
Section 5 : Vote électronique (Articles R322-36 à R322-41)
Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats (Articles R322-42 à R322-47)
Chapitre III : Administration (Articles D323-1 à R323-34)
Section 1 : Assemblée générale (Articles D323-1 à D323-4)
Section 2 : Bureau (Articles D323-5 à D323-12)
Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier (Articles D323-13 à D323-15)
Section 4 : Fin de fonctions d'un membre (Articles D323-16 à D323-17)
Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres (Articles D323-18 à D323-20)
Section 6 : Indemnités (Article D323-21)
Section 7 : Règlement intérieur (Article D323-22)
Section 8 : Régime budgétaire et financier (Articles R323-23 à R323-34)
Titre III : CMA FRANCE (Articles R331-1 à R333-18)
Chapitre Ier : Organisation (Articles R331-1 à R331-8)
Chapitre II : Attributions (Articles R332-1 à R332-10)
Chapitre III : Administration (Articles D333-1 à R333-18)
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R511-1 à R523-5)
Article R522-6
Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.