Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECOI2234225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/ECOI2234225D/jo/article_r121-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-500/jo/article_r121-3

Texte n°2

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat

Article R121-3


A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.