Article 30
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2309450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309450D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-397/jo/article_30
Texte n°27
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est supprimé.
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