Article 4
Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ;
2° Les articles 41, 42, 42 bis, 51 et 52 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2309450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309450D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-397/jo/article_4
Texte n°27
Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ;
2° Les articles 41, 42, 42 bis, 51 et 52 sont abrogés.
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