Article 29
Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « indemnité d'état militaire ».
République
Française
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NOR : ARMH2309450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309450D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-397/jo/article_29
Texte n°27
Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « indemnité d'état militaire ».
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