Article 3
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ;
2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2309450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309450D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-397/jo/article_3
Texte n°27
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ;
2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.
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