Article 6
Les articles 1er bis, 2,3 et 7 du décret du 22 janvier 1936 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2309450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309450D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-397/jo/article_6
Texte n°27
Les articles 1er bis, 2,3 et 7 du décret du 22 janvier 1936 susvisé sont abrogés.
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