Article 26
A l'article 6 du décret 14 juin 2004 susvisé, les mots : « l'indemnité pour charges militaires, les indemnités pour frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2309450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309450D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-397/jo/article_26
Texte n°27
A l'article 6 du décret 14 juin 2004 susvisé, les mots : « l'indemnité pour charges militaires, les indemnités pour frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire ».
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