Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2309450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309450D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-397/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


L'article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ;
2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires » ;
3° Le 2 du § 2 est abrogé.