Article 20
A l'article 1er du décret du 31 juillet 1974 susvisé, les mots : « militaires ou » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ARMH2309450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309450D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-397/jo/article_20
Texte n°27
A l'article 1er du décret du 31 juillet 1974 susvisé, les mots : « militaires ou » sont supprimés.
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