Article 22
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 2 janvier 2023.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense
NOR : ARMH2233128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233128A/jo/article_22
Texte n°18