Article 20
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention pour exercer leur mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2233128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233128A/jo/article_20
Texte n°18
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention pour exercer leur mandat.
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