Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2233128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233128A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


La commission interarmées de prévention est consultée sur :
1° La politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail et les plans d'action associés ;
2° Les projets de textes ministériels relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité du personnel militaire durant leur activité et à l'amélioration des conditions de travail ;
3° Les bilans ministériels annuels relatifs à la santé et sécurité au travail ;
4° L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
Dans ce cadre, elle peut suggérer toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail des militaires.
Par ailleurs, la commission est informée de tous documents se rattachant à ses attributions.