Article 14
La commission interarmées de prévention établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est approuvé lors du renouvellement de cette commission.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense
NOR : ARMH2233128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233128A/jo/article_14
Texte n°18