Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2233128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233128A/jo/article_13

Texte n°18

Article 13


En session ordinaire, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours avant la tenue de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à huit jours.
La convocation est accompagnée des documents soumis à l'examen de la commission interarmées de prévention.