Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2233128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233128A/jo/article_19

Texte n°18

Article 19


Les séances de la commission interarmées de prévention ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission interarmées de prévention sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.