Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2233128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233128A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La commission interarmées de prévention est une instance ministérielle de concertation en matière de santé et sécurité au travail pour le personnel militaire, à l'exception des activités prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Dans ce cadre, elle examine les questions relatives à la santé et sécurité au travail et les projets de texte pris afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel militaire.