Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Chapitre Ier : Les mesures préventives (Articles 2 à 12)
Chapitre II : L'enquête (Articles 13 à 26)
Chapitre III : Les juridictions disciplinaires (Articles 27 à 35)
Chapitre IV : La procédure (Articles 36 à 63)
Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires (Articles 64 à 74)
Chapitre VI : Dispositions particulieres (Articles 75 à 80)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 81 à 97)
Article 93
Au cinquième alinéa de l'article 22 du décret du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « les règles de déontologie de sa profession » sont remplacés par les mots : « le code de déontologie et les règles professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».