A l'article 9 du décret du 20 mai 1955 susvisé, les mots : « à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ».