Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 55-1, la référence au premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est remplacée par la référence au I de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
2° A l'article 57, les mots : « le tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel ».