Le décret du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « à la discipline et » sont supprimés ;
2° Les articles 2 à 41 sont abrogés ;
3° Au I de l'article 46, les mots : « procureur de la République et le président de la chambre de discipline, par lettre simple » sont remplacés par les mots : « procureur général et le président de la juridiction disciplinaire de première instance par tout moyen » ;
4° L'article 49-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 49-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret, il y a lieu de lire : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” à la place de : “ procureur général ”. »