Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Version INITIALE

NOR : JUSC2211775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/JUSC2211775D/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-900/jo/article_68

Texte n°11

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 68


Dès sa nomination, l'administrateur en informe, par tout moyen conférant date certaine, les administrations, les services et les établissements bancaires qui ont ouvert un compte au nom du professionnel pour les besoins de l'étude.
Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre de l'administrateur.