Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice (Articles 1 à 36)
Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale (Articles 1 à 4)
Section 2 : Bureau de la chambre nationale (Articles 5 à 12)
Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale (Articles 13 à 15)
Section 4 : Responsabilité professionnelle (Articles 16 à 17)
Section 5 : Compensation des frais de déplacement (Articles 18 à 21)
Section 6 : Caisse de prêts (Articles 22 à 35)
Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Article 36)
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice (Articles 37 à 48)
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice (Articles 49 à 53)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 54 à 70)
Article 58
Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, répartit par arrêté les chambres régionales en deux listes correspondant, chacune, à la moitié des délégués à élire à la chambre nationale.
Au cours du mois d'octobre 2025, le bureau de la chambre nationale procède à un tirage au sort entre ces deux listes, pour désigner les chambres régionales dont le mandat des délégués sera de trois ans, par dérogation aux dispositions de l'article 2.