Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2206505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/JUSC2206505D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-729/jo/article_46

Texte n°38

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Article 46


Sans préjudice des règles disciplinaires, tout différend entre commissaires de justice à l'occasion de leur exercice professionnel peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la chambre régionale dans le ressort de laquelle ils exercent, en vue d'une conciliation selon des modalités définies par le règlement intérieur de la chambre.