Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2206505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/JUSC2206505D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-729/jo/article_9

Texte n°38

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Article 9


Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie de visio-conférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
La présence de quatre membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Si l'un des membres du bureau ne répond pas à trois convocations consécutives sans justifier d'un motif légitime, il est réputé démissionnaire.