Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2206505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/JUSC2206505D/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-729/jo/article_53

Texte n°38

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Article 53


Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.
Le président peut néanmoins recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par la chambre.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux chambres régionales et interrégionales ainsi qu'à leurs bureaux.