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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0100 du 29 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/29/0100

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »
  2. Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
  3. Décret n° 2022-723 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères
  4. Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
  2. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics
  3. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
  4. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
  5. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
  6. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
  7. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  8. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 avril 2009 fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieur(e)s de l'industrie et des mines

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire
  2. Arrêté du 19 avril 2022 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
  3. Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2022
  4. Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022
  5. Arrêté du 22 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux et au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
  6. Arrêté du 22 avril 2022 modifiant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
  7. Arrêté du 22 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
  8. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
  9. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial
  10. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  11. Arrêté du 26 avril 2022 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
  12. Décision du 27 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  2. Décret n° 2022-732 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et à l'attribution du grade de master
  3. Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
  4. Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  5. Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
  6. Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
  7. Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
  8. Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  9. Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  10. Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
  11. Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat
  12. Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
  13. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  14. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  15. Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre dans le cadre d'une crise sanitaire
  16. Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture
  17. Arrêté du 26 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  18. Arrêté du 26 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  19. Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique
  20. Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
  21. Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 21 avril 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 21 avril 2022 modifiant un arrêté en date du 30 mars 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 22 avril 2022 modifiant un arrêté en date du 24 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 22 avril 2022 portant annonce d'un projet de cession de part sociale au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 26 avril 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)
  29. Arrêté du 26 avril 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)
  30. Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret du 28 avril 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - Mme GERVAIS (Valérie)
  2. Arrêté du 31 mars 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  4. Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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