Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice (Articles 1 à 36)
Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale (Articles 1 à 4)
Section 2 : Bureau de la chambre nationale (Articles 5 à 12)
Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale (Articles 13 à 15)
Section 4 : Responsabilité professionnelle (Articles 16 à 17)
Section 5 : Compensation des frais de déplacement (Articles 18 à 21)
Section 6 : Caisse de prêts (Articles 22 à 35)
Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Article 36)
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice (Articles 37 à 48)
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice (Articles 49 à 53)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 54 à 70)
Article 2
Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
La chambre nationale est renouvelée par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.