Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2206505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/JUSC2206505D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-729/jo/article_34

Texte n°38

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Article 34


Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion et d'assurance que peut souscrire la chambre nationale pour couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par le comité de gestion de la caisse.