Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2206505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/JUSC2206505D/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-729/jo/article_48

Texte n°38

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Article 48


Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les commissaires de justice dont l'office est situé dans chacun des ressorts de cours d'appel composant le ressort de la chambre.